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L’obligation alimentaire

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

L’aide sociale a un caractère subsidiaire : elle n’intervient qu’après épuisement des ressources du bénéficiaire et mobilisation de ses proches, qui sont soumis à l’obligation légale de l’aider (c’est ce qu’on appelle une "obligation alimentaire").

Pour les personnes handicapées, seuls les conjoints sont tenus à l’obligation alimentaire, au titre du devoir de secours et d’assistance découlant du mariage.

Comment est fixé le montant de l’obligation alimentaire ?

Il n’existe pas de barème légal en matière d’obligation alimentaire. Chaque département a donc fixé ses propres règles. Dans le Pas-de-Calais, la formule tient compte à la fois des ressources de la personne, mais aussi de ses charges et de son degré de parenté avec la personne bénéficiaire de l’aide sociale.

Le barème est le suivant : participation = (ressources charges) x taux de participation.

Toutes les ressources figurant sur l’avis d’imposition y compris les prestations sociales et familiales sont prises en compte.

Les charges retenues correspondent aux montants suivants :

  • loyer ou emprunt immobilier lié à l’habitation principale (montant réel)
  • pensions alimentaires (montant réel)
  • montant forfaitaire  en  fonction de la composition familiale :
    • personne seule : 1 SMIC net
    • couple : 1.5 SMIC net
  • montant  forfaitaire  en fonction des enfants à charge :
    • enfant de moins de 25 ans : 0.25 SMIC net
    • enfant étudiant (moins de 25ans) : 0.5 SMIC net
  • le taux de participation en fonction du degré de parenté est différent :
    • conjoint (bénéficiant de ressources supérieures au SMIC net) : 100 %
    • parents ou enfants : 25 %
    • beaux-enfants : 12.5 %
    • petits-enfants : 12.5 %

Quelles pièces joindre au dossier ?

Les pièces à joindre au dossier sont les suivantes :

  • salaires                                                         
  • retraites
  • chômage
  • indemnités
  • pension invalidité
  • prestations familiales
  • bourses
  • revenus épargnes
  • revenus immobiliers
  • loyer
  • emprunt résidence principale
  • pension alimentaire
  • surendettement

Recours en matière d’obligation alimentaire

Les recours en matière d’obligation alimentaire sont les suivants :

  • un recours gracieux peut être exercé auprès de la Commission de Proposition et de Conciliation, sur orientation des services administratifs
  • un recours contentieux devant la CDAS (Commission Départementale de l’Aide Sociale) est possible lorsque le litige porte sur la proportion de l’aide consentie par le Conseil départemental. Toutefois, seul le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour statuer sur la répartition individuelle de l’obligation alimentaire. En effet, en cas de désaccord avec les débiteurs d’aliments, le Conseil départemental peut saisir le Juge aux Affaires Familiales afin que celui-ci détermine le montant de la participation de chacun des membres de la famille

La révision de l’obligation alimentaire peut intervenir :

  • soit sur production d’une décision de justice
  • soit en cas de changement de la situation sociale ou familiale de l'obligé alimentaire

Pour obtenir davantage d’informations

Vous pouvez consulter, sur le site de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, la page Connaitre les obligations de la famille.
Vous pouvez également consulter les pages L'Allocation Personnalisée d'Autonomie à domicile et L'Allocation Personnalisée d'Autonomie en établissement.