La carte de stationnement

Objet

La carte de stationnement, conforme au modèle communautaire, est reconnue par les États membres de l'Union européenne et permet de faire bénéficier à son titulaire ou la personne qui l’accompagne des facilités de circulation et de stationnement prévues dans chaque État membre pour les personnes handicapées.

Conditions d’attribution

Condition de résidence et de nationalité

Le bénéficiaire doit :

  • résider en France métropolitaine
  • être de nationalité française ou ressortissant de l’espace économique européen
  • ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère

Conditions liées au handicap

La carte de stationnement est attribuée aux personnes dont le handicap réduit de manière importante leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ou impose la présence d'une tierce personne dans les déplacements, par exemple dans le cas d'une personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale.

La réduction de capacité et d’autonomie ou le besoin d’accompagnement doivent être définitifs ou d’une durée prévisible d’au moins 1 an.

Description

Apposée de façon visible à l'intérieur du véhicule, la carte de stationnement donne accès aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées dans tous les lieux ouverts au publics, ainsi qu'aux autres dispositions qui peuvent être prises par les autorités administratives compétentes pour la circulation et le stationnement.

Celle-ci est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.

Comment faire la demande ?

Vous pouvez retirer un formulaire de demande :

Auprès de ces points d’accueil, vous pouvez également obtenir une aide à la constitution de votre dossier.

Si vous désirez un examen plus personnalisé de votre situation ou, si vous souhaitez être aidé pour formuler votre projet de vie, des conseillères sont à votre disposition sur rendez-vous au sein des antennes locales de la MDPH.

Qui décide ?

La carte de stationnement est accordée par le Préfet, conformément à l’avis d’un médecin de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, qui peut si nécessaire convoquer le demandeur pour évaluer sa capacité de déplacement

Qui attribue ?

La MDPH est chargée de délivrer la carte après signature du Préfet.

Aides complémentaires possibles

Néant

À noter :

Depuis 2005, la carte de stationnement n’est plus attribuée automatiquement aux titulaires de la carte d’invalidité ni liée à un taux d’incapacité. Ce sont les difficultés de déplacement qui déterminent le droit à la carte.

Cette carte peut également être délivrée aux organismes utilisant un véhicule de transport collectif de personnes handicapées. Dans ce cas, la demande doit être directement adressée au Préfet du département (DDCS : Direction Départementale de la Cohésion Sociale).

La carte de stationnement, ou "carte de stationnement pour personnes handicapées", remplace depuis le 1er janvier 2000, au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes dites "macarons GIC" (Grand Invalide Civil) et "plaques GIG" (Grand Invalide de Guerre). Les personnes déjà titulaires des plaques GIC et GIG délivrées avant cette date peuvent continuer à les utiliser sur le territoire français, jusqu'à ce que leur durée de validité soit expirée. En revanche, avant tout séjour dans un pays de l'Union européenne, il convient de demander le remplacement du macaron ou de la plaque par la carte de stationnement. Les détenteurs d'un macaron GIC ou d'une plaque GIG délivrés à titre permanent disposent d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2010, pour demander la substitution de ces titres par la carte de stationnement.

La carte de stationnement ne confère pas la gratuité du stationnement.

Pour en savoir plus

Consultez les pages ci-après pour en savoir plus :