Vous êtes ici :

Obligations de sécurité au domicile de l’assistant maternel et de l’assistant familial

Informations à l’attention du candidat assistant maternel et assistant familial

Un professionnel du Conseil départemental du Pas-de-Calais sera chargé d’évaluer que vous disposez "d’un logement dont l’état, les dimensions, les conditions d’accès et l’environnement permettent d’assurer le bien-être et la sécurité des mineurs" que vous envisagez d’accueillir (article R 421-3 alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles).

Il procédera à une vérification des conditions de sécurité dans les espaces utilisés par l’enfant accueilli pour les candidats assistants maternels et dans tout le logement pour les candidats assistants familiaux.

Tout aménagement particulier est à envisager avec le professionnel chargé des investigations.

À l’intérieur du logement

Protection des escaliers

Avant la signature de l’arrêté d’agrément, il vous faut :

  • installer obligatoirement une barrière aux normes, solide, bien fixée et non manœuvrable par l’enfant en bas et en haut systématiquement. (seuls les assistants maternels peuvent être dispensés d’installer une barrière en haut de l’escalier si l’enfant n’a pas accès à l’étage)
  • hauteur de la barrière : 0.75 m minimum.
  • espacement maximum des barreaux verticaux de la barrière et de la rampe d’escalier : 11 cm (les aménagements peuvent être envisagés avec le professionnel)
  • pour les barreaux non verticaux : nécessité à la base d’une partie pleine d’au moins 0.45 m (pour éviter toute escalade) (les aménagements peuvent être envisagés avec le professionnel)

Attention : pour les escaliers à claire voie (sans contremarches), l'espace libre entre deux marches doit être inférieur à 11 cm. Au delà, il doit être protégé.

Le dessous de l’escalier doit être inaccessible à l’enfant.

Mezzanines

Concernant les mezzanines, il vous faut :

  • poser des systèmes de protection pour enfant (0.75 m minimum) (les aménagements peuvent être envisagés avec le professionnel)
  • espacement maximal entre les barreaux verticaux : 11 cm (les aménagements peuvent être envisagés avec le professionnel)

Sources de chaleur

Concernant les sources de chaleur, il vous faut :

  • installer un pare-feu fixe, efficace, non mobilisable par l’enfant
  • pour toute source de chaleur (cheminée avec ou sans insert, feu à pétrole, à charbon, à bois, porte de four non isolée thermiquement, etc.) une protection fixe ou rendant la source de chaleur inaccessible est obligatoire et indispensable en période de fonctionnement
  • l’engagement écrit du candidat assistant maternel ou assistant familial que la source de chaleur ne sera pas utilisée pendant l’accueil d’enfant, dispense d’un système de sécurité

Fenêtres

Installer un dispositif empêchant l’ouverture des fenêtres présentant un risque de chute pour l’enfant. (entrebâilleurs à système de blocage, fermeture à clef) ; ceci s’applique aux pièces accessibles à l’enfant pour les assistants maternels et à tout le logement pour les assistants familiaux.

Plantes

Maintenir les plantes hors de portée des enfants.

Divers

D'autres obligations diverses :

  • mettre des cache-prises pour les prises électriques non sécurisées accessibles à l’enfant
  • mettre les produits d’entretien, pharmaceutiques et cosmétiques hors de portée de l’enfant ou adapter des clips de sécurité sur les portes
  • fermer les accès (portes d’entrée, du sous-sol et du grenier) et mettre la clé ou le verrou hors de portée des enfants
  • mettre des coins de protection pour angles saillants
  • protéger efficacement les tables basses en verre
  • stabiliser les tapis sur le sol pour éviter les chutes

Extérieurs

À l’extérieur du logement, il vous faut :

  • protéger, par une protection d’au moins 1 m de haut, tous les lieux accessibles à l’enfant (terrain, terrasse, bassin à poissons, plan d’eau, espace-jeux)
  • ancrer les jeux de plein air dans le sol et en assurer l’entretien
  • protéger les puisards et soupiraux
  • rendre inaccessible à l’enfant les produits, outils, outillage

Environnement

Animaux

Les chiens

16 % des accidents domestiques survenus à des enfants de 1 à 5 ans sont imputables à des chiens. L’assistant maternel ou l’assistant familial sera particulièrement vigilant lors des contacts entre le chien et les enfants.

La présence de chiens réputés dangereux (en référence à l’article L221-12 du Code rural) n'est pas compatible avec l'accueil de jeunes enfants car les conditions de santé et de sécurité ne peuvent être garanties.

L’article L221-12 du Code rural ainsi que l’arrêté du 27 avril 1999 divisent les chiens en trois catégories et définissent dans la première et la deuxième catégorie les types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet de mesures spécifiques :

  • première catégorie : les chiens d'attaque
    • pitt-bull
    • boerbull
    • assimilés tosa
    • assimilés Mastiff
  • deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense
    • american staffordshire, terrier
    • staffordshire terrier, tosa
    • rottweiler et assimilés

En conséquence, la présence de ce type de chien au domicile d'un candidat à l'agrément entraînera un refus d'agrément. Une procédure de retrait d'agrément sera engagée envers un assistant maternel ou familial agréé ayant pris possession d'un tel animal.

Autres animaux

Une évaluation des risques pour la santé et la sécurité de l’enfant sera effectuée lors de l’entretien avec le candidat : il convient d’évaluer avec le candidat les mesures de sécurité qu’il compte prendre, la priorité devant être donnée à l’enfant accueilli.

Piscines

Piscines enterrées ou semi-enterrées 

Loi 2003-9 du 3 janvier 2003, décret d’application  2003-1389 du 31 décembre 2003 : mettre des barrières avec portillon sécurisé d’une hauteur minimale de 1.10 m entourant totalement la piscine afin de sécuriser complètement l’accès et d’éviter les noyades.

Piscines hors-sol

Concernant les piscines hors-sol, il vous faut :

  • piscines hors sol dont la hauteur est égale ou supérieur à 1.10 m : leur hauteur est suffisante. L’accès à l’échelle, amovible ou non, doit être clôturé par une barrière d’au moins 1.10 m de hauteur
  • piscines hors sol dont la hauteur est inférieure à 1.10 m : mettre des barrières entourant totalement la piscine avec portillon sécurisé d’une hauteur minimale de 1.10 m

Les sorties hors du domicile

Il sera abordé lors de l’entretien la façon dont le candidat envisage les conditions de sécurité hors du domicile avec les enfants.

Matériel à prévoir

Le matériel de puériculture et d’éveil sera fourni par l’assistant maternel ou l’assistant familial dés l’accueil de l’enfant et sera conforme aux normes en vigueur.

Ce document est susceptible de modifications en fonction des évolutions législatives et réglementaires.