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Avis d'enquête publique : communes d’Étrun, Aubigny-en-Artois, Agnières, Haute-Avesnes et Capelle-Fermont

Publié le 16 avril 2015

Dans le cadre de la mise à 2 fois 2 voies de la RD 939 entre ARRAS et AUBIGNY-EN-ARTOIS et conformément à l’article L.123.24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le maître d’ouvrage public linéaire, en l’occurrence le département du Pas-de-Calais, a l’obligation de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par la réalisation d’un ouvrage linéaire, en participant financièrement à l’exécution d’opérations d’aménagement foncier mentionnée au numéro 1 de l’article L.121-1 du code rural et de la pêche maritime, et de travaux connexes.
La présente enquête publique concerne la mise en œuvre de cette procédure sur les communes de ÉTRUN, AUBIGNY-EN-ARTOIS, AGNIÈRES, HAUTE-AVESNES et CAPELLE-FERMONT avec des extensions sur les communes de FRÉVIN-CAPELLE, ACQ, HERMAVILLE, HABARCQ, MAROEUIL, DUISANS, MONT-SAINT-ÉLOI et AGNEZ-LES-DUISANS.

Avis d'ouverture d'une enquête

Aménagement foncier, titre II du livre I du code rural et de la pêche maritime

Avis d’ouverture d’une enquête sur le périmètre, le mode d’aménagement foncier et les prescriptions d’aménagement proposés par la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier d’ÉTRUN, AUBIGNY-EN-ARTOIS, AGNIÈRES, HAUTE-AVESNES et CAPELLE-FERMONT.

Les propriétaires fonciers des communes d’ÉTRUN, AUBIGNY-EN-ARTOIS, AGNIÈRES, HAUTE-AVESNES et CAPELLE-FERMONT ainsi que des communes de FRÉVIN-CAPELLE, ACQ, HERMAVILLE, HABARCQ, MAROEUIL, DUISANS, MONT-SAINT-ÉLOI et AGNEZ-LES-DUISANS sont informés que la commission intercommunale d’aménagement foncier d’ÉTRUN, AUBIGNY-EN-ARTOIS, AGNIÈRES, HAUTE-AVESNES et CAPELLE-FERMONT a décidé, dans sa séance du 26 mars 2015, de proposer la procédure d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur une partie du territoire des communes d’ÉTRUN, AUBIGNY-EN-ARTOIS, AGNIÈRES, HAUTE-AVESNES, CAPELLE-FERMONT, FRÉVIN-CAPELLE, ACQ, HERMAVILLE, HABARCQ, MAROEUIL, DUISANS, MONT-SAINT-ÉLOI et AGNEZ-LES-DUISANS.

Le périmètre des opérations concernerait :

  • les communes d’ÉTRUN, AUBIGNY-EN-ARTOIS, AGNIÈRES, HAUTE-AVESNES et CAPELLE-FERMONT, pour une superficie d’environ 865 hectares
  • des extensions sur les communes de FRÉVIN-CAPELLE, ACQ, HERMAVILLE, HABARCQ, MAROEUIL, DUISANS, MONT-SAINT-ÉLOI et AGNEZ-LES-DUISANS pour une superficie d’environ 871 hectares

Aucune autre commune n’est susceptible d'être concernée par la réalisation de travaux dans le cadre de cette opération au titre de l'article R.121-20-1 du code rural (communes hors du projet de périmètre sur lesquelles les travaux connexes risquent d’avoir un effet notable).

Conformément aux dispositions de la loi sur l’eau et de l'article R.121-21 du code rural et de la pêche maritime, le dossier d’enquête sera déposé à la mairie de HAUTE-AVESNES pendant un mois, du 4 mai 2015 au 4 juin 2015 inclus, aux jours et horaires suivants ; les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 14h à 17h (sauf les 8, 14, 15 et 25 mai 2015). Il comprends :

  1. Une copie de la délibération de la commission intercommunale indiquant le projet de la commission établie en application de l’article R.121-20-1 du code rural et de la pêche maritime,
  2. un plan faisant apparaître le périmètre retenu et le mode d’aménagement envisagé,
  3. la liste des parcelles,
  4. l'étude d'aménagement visée à l’article L.121-1 du code rural et de la pêche maritime,
  5. les informations portées à la connaissance du Président du Conseil départemental par le Préfet,
  6. un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et autres personnes intéressées,
  7. une note de présentation du projet d’aménagement foncier agricole et forestier.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur.

Il appartiendra aux propriétaires de signaler au Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement du Conseil départemental, dans le délai d’un mois, les contestations judiciaires en cours portant sur la propriété d’immeubles inclus dans le périmètre. Les auteurs desdites contestations pourront intervenir dans la procédure sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.

Le commissaire enquêteur se tiendra en mairie de HAUTE-AVESNES pour recevoir les observations du public les mercredi 3 juin 2015 et jeudi 4 juin 2015 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.

Les propositions de la commission pourront également être consultées dans les mairies des communes, d’ÉTRUN, AUBIGNY-EN-ARTOIS, AGNIÈRES, CAPELLE-FERMONT, FRÉVIN-CAPELLE, ACQ, HERMAVILLE, HABARCQ, MAROEUIL, DUISANS, MONT-SAINT-ÉLOI et AGNEZ-LES-DUISANS, aux jours et heures d'ouverture habituels des mairies concernées.

Le rapport du commissaire enquêteur pourra être consulté à la mairie de HAUTE-AVESNES, ÉTRUN, AUBIGNY-EN-ARTOIS, AGNIÈRES, CAPELLE-FERMONT, FRÉVIN-CAPELLE, ACQ, HERMAVILLE, HABARCQ, MAROEUIL, DUISANS, MONT-SAINT-ÉLOI et AGNEZ-LES-DUISANS aux heures d’ouverture du secrétariat et au Conseil départemental du Pas-de-Calais.